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Bien que les autorités roumaines aient fourni l’ensemble des informations sur la détention, M. Moldovan persistait dans son invocation aux motifs de garanties insuffisantes eu égard aux exigences de la CEDH. Sa remise fut pourtant ensureée et son pourvoi devant la Cour de cassation rejeté. Il a alors introduit une requête devant la CEDH.
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l’sign de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même power selon la législation de l’Etat membre d’émission ;
La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».
La personne recherchée est alors remise au furthermore tard dans les dix jours suivant la nouvelle day ainsi convenue.
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Par ailleurs toutes les décisions de la CJUE doivent respecter les principes fondamentaux contenus dans la charte des droits du citoyen européen dont celui de proportionnalité entre la peine les faits.
La décision de la CJUE va dans le sens d’un renforcement de la coopération judiciaire entre États by using un contrôle rigoureux des problems dans lesquelles peut intervenir un refus d’exécution d’un MAE.
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